ERGONOMIA › Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026. Ces conditions générales de vente (CGV) ont deux parties : la partie 1 s’applique à l’abonnement en ligne « Assistant » souscrit sur ergonomia.re ; la partie 2 aux missions de conseil, d’ergonomie, de formation et aux conférences, qui sont une autre activité.

Le vendeur

ERGONOMIA, SARL à associé unique au capital de 2 000 €, RCS Saint-Denis de La Réunion 935 284 448, TVA FR25935284448.
Siège : 129 avenue Marcel Hoarau, 97490 Saint-Denis, La Réunion, France. Gérant : Julien Talbot.
Contact : contact@ergonomia.re · 0693 65 55 44.

Partie 1 — Abonnement en ligne « Assistant »

1. Le service

« Assistant » est un assistant d’intelligence artificielle personnel : un agent qui fonctionne sur un serveur dédié hébergé en Europe, et que vous utilisez depuis l’application Assistant (iPhone et Android). Il prépare vos mails, regarde votre agenda, fait des recherches et vous propose des actions. Aucun envoi et aucune action destructive n’ont lieu sans votre accord. L’utilisation de l’application est régie par les conditions d’utilisation, et vos données par la politique de confidentialité.

2. Pour qui

L’abonnement est conçu pour les professionnels : dirigeants, indépendants, TPE et PME. En vous abonnant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle. Si vous vous abonnez malgré tout comme particulier, l’article 9 (droit de rétractation) s’applique à vous.

3. Prix

L’abonnement coûte 99 € HT par mois, soit 107,42 € TTC avec la TVA de La Réunion (8,5 %). Le prix affiché au moment de la souscription est celui qui s’applique. Si le prix change, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s’applique à la période suivante, et vous pouvez résilier avant.

4. Essai gratuit de 15 jours, sans carte

• L’essai commence dès votre inscription sur la page d’abonnement et dure 15 jours. Aucune carte bancaire n’est demandée.
• Pour continuer après l’essai, vous ajoutez une carte depuis l’espace client (« Gérer mon abonnement »). Le premier paiement a lieu à la fin de l’essai.
• Sans carte à la fin de l’essai, l’abonnement s’arrête tout seul : rien n’est prélevé et vous n’avez rien à faire.
• Un seul essai gratuit par personne ou par entreprise.

5. Paiement

Le paiement est mensuel, par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. ERGONOMIA ne voit ni ne conserve vos données de carte. L’abonnement se renouvelle chaque mois, à la même date, tant que vous ne l’avez pas résilié. Si un paiement échoue, Stripe réessaie pendant quelques jours et vous prévient ; sans paiement, l’abonnement s’arrête et l’accès est coupé.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Factures

Une facture est émise à chaque paiement. Elle vous est envoyée par e-mail et reste disponible dans l’espace client. Vous pouvez y indiquer le nom de votre entreprise, son adresse et son numéro de TVA.

7. Résiliation

• À tout moment, sans frais et sans justification, depuis l’espace client : page Gérer mon abonnement, puis « Annuler l’abonnement ». Vous pouvez aussi nous écrire à contact@ergonomia.re.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : vous gardez votre assistant jusque-là, et vous n’êtes plus prélevé ensuite. Le mois commencé n’est pas remboursé.
• Pendant l’essai, résilier arrête l’essai ; rien n’est prélevé.
• ERGONOMIA peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave aux conditions d’utilisation (par exemple un usage illicite), par écrit et avec effet immédiat. La période déjà payée n’est alors pas remboursée.

8. Fin de l’abonnement : vos données

À la fin de l’abonnement (résiliation, fin de l’essai sans carte ou défaut de paiement), votre assistant est arrêté. Votre compte, votre serveur dédié et leurs données (conversations, documents, mémoire de l’assistant) sont supprimés sous 30 jours. Avant cela, vous pouvez nous demander une copie de vos données. Vous pouvez aussi supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Réglages › Supprimer mon compte) : l’abonnement s’arrête alors à la fin du mois payé, sans autre démarche. Les factures sont conservées pendant la durée imposée par la loi (10 ans).

9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs : il ne s’applique pas à un abonnement souscrit pour une activité professionnelle. L’essai gratuit de 15 jours sans carte permet à chacun d’essayer avant de payer quoi que ce soit.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours après votre inscription pour vous rétracter, sans justification (article L221-18 du Code de la consommation) : il suffit de résilier depuis l’espace client ou de nous écrire. Pendant l’essai, rien n’est prélevé. Si vous avez payé dès l’inscription et demandé que le service démarre tout de suite, nous vous remboursons sous 14 jours, moins la part du mois déjà utilisée.

10. Accès et niveau de service

Vous vous connectez à l’application avec l’adresse e-mail de votre abonnement et un code reçu par e-mail, sans mot de passe. ERGONOMIA fait de son mieux pour que le service fonctionne en continu (obligation de moyens). Une maintenance ou une panne peut l’interrompre ; nous vous prévenons quand c’est possible. Le support répond par e-mail sous 24 heures ouvrées (jours ouvrés à La Réunion).

11. Responsabilité

Les réponses de l’assistant sont une aide : vous restez responsable de ce que vous validez et envoyez. Entre professionnels, la responsabilité d’ERGONOMIA est limitée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi vous garantit.

Partie 2 — Missions de conseil, d’ergonomie, de formation et conférences

Les prestations de diagnostic, de formation, de conseil et de conférence sont régies par le devis signé. Elles ne relèvent pas de la partie 1.

Dispositions communes

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, écrivez-nous d’abord : nous cherchons une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de La Réunion sont saisis, sous réserve des règles impératives qui protègent les consommateurs. Nous pouvons modifier ces CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de votre souscription ou de votre renouvellement, et tout changement important vous est annoncé par e-mail.

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